Bureaux à louer Coppet

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Les locations de bureau en Suisse

Comment louer un bureau?
Plusieurs types de location de bureaux à usage professionnel sont utiles pour les entreprises à savoir :

  1. Le bail commercial,
  2. Le bail mixte,
  3. Le bail professionnel,
  4. le bail de neuf ans,
  5. le bail de courte durée.

La détermination du bail qui convient dépend en général de la nature des activités.
Juridiquement parlante, la notion de bureau n’est pas assez explicite. Ainsi, si vous louer un local ou un box dont l’espace ne va servir ni à la production d’un quelconque produit ni à une vente sur place encore moins au stockage de marchandises, la loi déduit que ce local servira de bureau.

 

Le bail pour les commerçants

 

Ce bail s’appelle le bail commercial ; il est régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953. C’est le bail le plus fréquemment utilisé par les locataires de bureau. En temps normal, il est réservé uniquement aux locataires qui exercent en tant que commerçants ou encore artisans. Nonobstant, il peut être utilisé par les professionnels libéraux à condition de soumettre la location aux dispositions de ce décret
En comparaison avec les autres baux, le bail commercial se distingue par sa longue durée. En effet, le bail commercial dure au moins neuf mois avec une possibilité de révision triennale du loyer qui plafonne à l’évolution de l‘indice Insee. Ce loyer peut également varier selon la clause d’indexation. Tout au long de ces neuf années, l’occupant bénéficie de la « propriété commerciale » qui lui permet renouveler le contrat, à défaut, à une indemnité d’éviction qui compense un éventuel préjudice.
L’application de ce statut ne pose généralement aucun problème que lors du renouvellement du contrat à terme des neuf premiers mois. Les locaux à usage de bureau sont affranchis du loyer qui devra plafonner en fonction de l’évolution de l’indice Insee. Ainsi, le loyer sera simplement fixé à la valeur locative lors de ce renouvellement. Sur ce, le loyer sera fixé en se référant aux prix de location de bureau similaire.
C’est cette règle qui est le plus souvent à l’origine des litiges vue que l’usage exclusif du local n’étant pas à ce jour spécifié dans le bail, le locataire, aura toujours l’intérêt de contester l‘usage exclusif de bureau dont il est l’occupant.

 

Bail mixte pour les libéraux

 

Après le bail commercial, le bail mixte est également une option existe si vous exercez une profession libérale.
Le bail mixte dure 3 ans si le bailleur est une personne physique tandis qu’il est de six ans s’il s’agit d’une société commerciale. Sauf erreur de paiement, le droit de renouvellement de contrat est automatiquement conféré avec une possibilité de hausse de loyer.
En revanche, la résiliation du contrat peut se faire à tous moment avec un préavis de six mois. De même, six mois avant la date d’expiration du contrat, les deux parties se doivent de convenir si oui ou non, ils souhaitent renouveler le bail. Dans le cas contraire, il se renouvellera tacitement pour une même durée.

 

Bail courte durée pour tous

 

Le bail courte durée est le préférez des libéraux en Suisse surtout dans la ville de Berne. En effet, comme le bail ne dure que 23 mois, ce sera une sorte d’essai pour votre activité. Mais attention, la durée de location doit figurer clairement dans le contrat sinon le bail sera parti pour une durée de neuf ans. Le bail court duré est prévu par l’article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;Le bail court durée est le préférez des libéraux en Suisse surtout dans la ville de Berne.
Les clauses du bail sont conclues librement entre les deux parties, une fois l’échéance arrivée, le locataire doit quitter les lieux.

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